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Article R6333-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article R6333-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Le fonds mentionné au premier alinéa de l'article L. 6333-6 est soumis en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales.