Article R6323-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R6323-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
La liste des pièces à transmettre à la commission paritaire interprofessionnelle régionale par le salarié souhaitant bénéficier d'un projet de transition professionnelle est arrêtée par le ministre chargé de la formation professionnelle.