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Article R6323-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article R6323-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

La liste des pièces à transmettre à la commission paritaire interprofessionnelle régionale par le salarié souhaitant bénéficier d'un projet de transition professionnelle est arrêtée par le ministre chargé de la formation professionnelle.