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Article R6323-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article R6323-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

La demande de prise en charge d'un projet de transition professionnelle est adressée par le salarié à la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente pour son lieu de résidence principale ou à celle compétente pour son lieu de travail, après que celui-ci a obtenu l'accord de son employeur pour bénéficier du congé de transition professionnelle. Le salarié ne peut déposer simultanément plusieurs demandes de prise en charge d'un projet de transition professionnelle.