Article D6323-20-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2019 au 01/09/2023 (Code du travail)

Les commissions paritaires interprofessionnelles régionales gèrent au sein d'une section financière unique les fonds reçus pour financer les projets de transition professionnelle en application du 5° de l'article L. 6123-5.