Article D6323-20-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article D6323-20-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Les dispositions des articles R. 6332-13, R. 6332-14 et R. 6332-34 à R. 6332-37 sont applicables aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales.