Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales et aux conditions d'ouverture et de rémunération des projets de transition professionnelle)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail Sct. Sous-section 2 : Commissions paritaires interprofessionnelles régionales, Sct. Paragraphe 1 : Agrément, Art. D6323-19, Sct. Paragraphe 2 : Retrait de l'agrément et nomination d'un administrateur provisoire, Art. D6323-19-1, Art. D6323-19-2, Sct. Paragraphe 3 : Constitution et fonctionnement des commissions paritaires interprofessionnelles régionales, Art. D6323-20, Art. D6323-20-1, Art. D6323-20-2, Art. D6323-20-3, Sct. Paragraphe 4 : Missions, Art. D6323-20-4, Art. D6323-20-5, Art. D6323-20-6, Sct. Paragraphe 5 : Financement et disponibilités, Art. D6323-21, Art. D6323-21-1, Sct. Paragraphe 6 : Transmission de documents, Art. D6323-21-2, Sct. Paragraphe 7 : Convention d'objectifs et de moyens, Art. D6323-21-3, Art. D6323-21-4, Art. D6323-21-5, Art. D6323-21-6