Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019 relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives et à l'expérimentation prévue par l'article 40 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019 relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives et à l'expérimentation prévue par l'article 40 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance)
Relèvent de l'expérimentation mentionnée à l'article 3 les procédures qui interviennent dans les domaines suivants : 1° Les aides publiques ; 2° Les établissements recevant du public ; 3° Les installations classées pour la protection de l'environnement ; 4° Les marchés publics, pour ce qui concerne la constitution du dossier de candidature.