Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-31 du 18 janvier 2019 relatif aux échanges d'informations et de données entre administrations dans le cadre des démarches administratives et à l'expérimentation prévue par l'article 40 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administration
Art. R552-5, Art. R562-5, Art. R572-3