Article 22-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 07/01/2019 au 01/01/2021 (Arrêté du 26 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire des ministères économiques et financiers pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)

Par dérogation aux dispositions du présent arrêté :

I.-Ne font pas l'objet de documents de répartition initiale des crédits et des emplois, les programmes du compte d'affectation spéciale “ Participation de la France au désendettement de la Grèce ”.

II.-Ne font pas l'objet de documents prévisionnels de gestion :

-les programmes du compte d'affectation spéciale “ Participation de la France au désendettement de la Grèce ” ;

-les programmes du compte de concours financiers “ Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics ” ;

-les programmes du compte de concours financiers “ Avances aux collectivités territoriales ” ;

-les programmes du compte de concours financiers “ Avance à l'audiovisuel public ” ;

-le compte de commerce 903 “ Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat ” ;

-le compte de commerce 904 “ Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes ” ;

-le compte de commerce 907 “ Opérations commerciales des Domaines ” ;

-le compte de commerce 910 “ Couverture des risques financiers de l'Etat ” ;

-le compte de commerce 915 “ Soutien financier au commerce extérieur ”.

III.-Ne sont pas soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, les décisions d'engagement ou d'affectation de dépenses imputées sur :

-le programme 117 “ Charge de la dette et trésorerie de l'Etat ” ;

-le programme 721 du compte d'affectation spéciale “ Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat ” ;

-les programmes du compte d'affectation spéciale “ Pensions ” ;

-le programme 833 du compte de concours financiers “ Avances aux collectivités territoriales ” ;

-les programmes du compte de concours financiers “ Avance à l'audiovisuel public ” ;

-le compte de commerce 903 “ Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat ” ;

-le compte de commerce 904 “ Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes ” ;

-le compte de commerce 907 “ Opérations commerciales des Domaines ” ;

-le compte de commerce 910 “ Couverture des risques financiers de l'Etat ” ;

-le compte de commerce 915 “ Soutien financier au commerce extérieur ”.