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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-866 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-866 du 29 juin 2016 relatif à la prime d'activité à Mayotte)

Le plafond de rémunération mentionné au 3° de l'article L. 842-2 du code de la sécurité sociale est égal, pour un mois, à 46,48 fois le montant du salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance à Mayotte prévu à l' article L. 3231-2 du code du travail.