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Article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité)

Article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité)

Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation limitent aux valeurs suivantes les montants mensuels de la réduction de loyer de solidarité mentionnées à l'article 2 :



DÉSIGNATION

LIMITE DU MONTANT MENSUEL DE LA RÉDUCTION DE LOYER DE SOLIDARITÉ

(en euros)

Zone I

Zone II

Zone III

Bénéficiaire isolé

51

45

42

Couple sans personne à charge

62

55

51

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

70

61

57

Par personne à charge supplémentaire

10

9

8