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Article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité)

Article Annexe I AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 27 février 2018 relatif à la réduction de loyer de solidarité)

Les neuvième et dixième alinéas de l'article L. 442-2-1 du code de la construction et de l'habitation limitent aux valeurs suivantes les plafonds de ressources mentionnées à l'article 1er :



DÉSIGNATION

LIMITES DES PLAFONDS DE RESSOURCES

(en euros)

Zone I

Zone II

Zone III

Bénéficiaire isolé

1 307

1 221

1 183

Couple sans personne à charge

1 575

1 489

1 440

Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge

2 004

1 899

1 841

Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge

2 385

2 261

2 195

Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge

2 919

2 776

2 681

Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge

3 367

3 205

3 100

Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge

3 749

3 567

3 444

Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge

4 150

3 949

3 816

Personne à charge supplémentaire

404

379

354