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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-11 du 7 janvier 2019 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-11 du 7 janvier 2019 pris en application de l'article 2-2 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres)


Le ministre de l'économie et des finances et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.