Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-1344 du 28 décembre 2018 relatif aux contributions versées par certaines catégories d'employeurs)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-1344 du 28 décembre 2018 relatif aux contributions versées par certaines catégories d'employeurs)
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.