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Article R622-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)

Article R622-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)

La demande d'une autorisation préalable ou d'une autorisation provisoire au titre de l'activité mentionnée à l'article L. 621-1 comprend les informations suivantes :

1° Les nom, prénoms, la date et le lieu de naissance (ville et pays) ainsi que le domicile du demandeur ;

2° L'activité mentionnée à l'article L. 621-1 et la ou les spécialités au titre desquelles l'autorisation est demandée.