Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-1341 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux modalités de conventionnement des actions de développement des compétences)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-1341 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux modalités de conventionnement des actions de développement des compétences)
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.