Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 fixant la composition et le fonctionnement des sections régionales du comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 juin 2006
Art. 11