Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 décembre 2018 modifiant et reportant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 28 avril 2017
Art. 4, Art. 7