Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016 relatif aux transferts d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification)
Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2016-959 du 13 juillet 2016 relatif aux transferts d'actifs vers des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification)
Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent décret sont applicables jusqu'au 31 décembre 2021 inclus. Les dispositions de l'article 4 sont applicables jusqu'au 31 décembre 2022 inclus.