Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle)
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.