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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle)

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 24 avril 2008
Art. nul