Article R6313-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article R6313-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
L'organisme prestataire de bilans de compétences qui exerce par ailleurs d'autres activités dispose en son sein d'une organisation identifiée, spécifiquement destinée à la réalisation de bilans de compétences.