Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R6313-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2019
(Code du travail)
Données brutes
Article R6313-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2019
(Code du travail)
Les employeurs ne peuvent réaliser eux-mêmes des bilans de compétences pour leurs salariés.