Article D2621-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article D2621-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
La commission consultative du travail est convoquée par le représentant de l'Etat à Mayotte de sa propre initiative ou à la demande de la majorité de ses membres titulaires.