Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004
Art. 17, Art. 18, Art. 22, Art. 25, Art. 28, Art. 29, Art. 30-3