Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-576 du 27 juin 2003
Art. 13