Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D271-16, Art. D371-16, Art. D571-42