Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte)
Article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-1337 du 28 décembre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte)
L'article D. 3522-1 du code général des collectivités territoriales est abrogé à compter du 1er janvier 2020.