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Article R5426-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R5426-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Le demandeur d'emploi intéressé forme, lorsqu'il entend contester la décision de pénalité administrative, un recours préalable devant le directeur mentionné à l'article R. 5312-26.

Ce recours n'est pas suspensif.