Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-1336 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions de mobilisation du compte personnel de formation par le salarié)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-1336 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions de mobilisation du compte personnel de formation par le salarié)
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.