Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 242 bis du code général des impôts)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 242 bis du code général des impôts)
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.