Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 relatif à l'utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 relatif à l'utilisation du compte personnel de formation dans le cadre d'un projet de transition professionnelle)
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.