Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences)
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.