Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1357 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités d'application de certains dispositifs d'exonérations ciblées de cotisations sociales)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D741-63-1, Art. D741-63-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D741-58, Art. D741-60, Art. D741-61, Art. D741-62, Art. D741-63, Art. D741-63-5