Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2019 au 01/01/2021 (Arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics)

1° Par dérogation, sont exclus des a et b de l'article 3 :
a) Les recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
b) Les ordres de recouvrer émis par les délégués départementaux de l'action sociale du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics agissant en qualité d'ordonnateurs principaux délégués de ces ministères ;
c) Les ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur le programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » ;
2° Par dérogation, sont exclues du c de l'article 3 les créances émises à compter du 1er janvier 2015 par les autorités administratives indépendantes au titre des sanctions, taxes et redevances assignées sur la direction des créances spéciales du Trésor.