Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics est comptable assignataire :
a) Des ordres de recouvrer émis par le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics ;
b) Des ordres de recouvrer émis pour le compte des ministres mentionnés au a par le centre de services partagés du Puy-de-Dôme spécialisé dans le traitement des recettes non fiscales ;
c) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics.