Par dérogation, sont exclus du a de l'article 1er :
a) Les traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
b) Les pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
c) Les allocations temporaires d'invalidité ;
d) Les ordres de payer et les dépenses sans ordonnancement émis par les délégués départementaux de l'action sociale du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'action et des comptes publics agissant en qualité d'ordonnateurs principaux délégués de ces ministères ;
e) Les ordres de payer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur le programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges ».