Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics est comptable assignataire :
a) Des ordres de payer émis par le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics ;
b) Des ordres de payer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics ;
c) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par les ordonnateurs mentionnés aux a et b ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics sur les programmes 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat » et 201 « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux ».