Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre des solidarités et de la santé, du ministre du travail et du ministre des sports est comptable assignataire :
a) Des ordres de payer émis par le ministre des solidarités et de la santé, le ministre du travail et le ministre des sports ;
b) Des ordres de payer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministre des solidarités et de la santé, du ministre du travail et du ministre des sports ;
c) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par les ordonnateurs mentionnés aux a et b ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre des solidarités et de la santé, du ministre du travail et du ministre des sports sur le programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat » ;
d) Des ordres de payer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes 137 « Egalité entre les femmes et les hommes », 157 « Handicap et dépendance », 163 « Jeunesse et vie associative » et 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
e) Des ordres de payer émis par les ordonnateurs principaux habilités en exécution des marchés avec avance, pénalités provisoires ou retenues de garanties du programme 303 « Immigration et asile », en cours d'exécution auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre des solidarités et de la santé, du ministre du travail et du ministre des sports au 30 décembre 2013.