Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2019 (Arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de la culture)

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de la culture est comptable assignataire :
a) Des ordres de payer émis par le ministre de la culture ;
b) Des ordres de payer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministre de la culture ;
c) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par les ordonnateurs mentionnés aux a et b ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de la culture sur le programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ».