Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2019 (Arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation)

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation est comptable assignataire :
a) Des ordres de recouvrer émis par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation ;
b) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes sur les programmes du ministre de l'agriculture et de l'alimentation.