Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/2019 au 04/04/2022 (Arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre)

1° Par dérogation, sont exclus du a de l'article 3 :
a) Les recettes recouvrées par retenues sur paie ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
b) Les ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur le programme 137 « Egalité entre les femmes et les hommes » ;
2° Par dérogation, sont exclues du b de l'article 3 les créances émises à compter du 1er janvier 2015 par les autorités administratives indépendantes au titre des sanctions, taxes et redevances assignées sur la direction des créances spéciales du Trésor.