Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice)
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.