Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 décembre 2018 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 janvier 2013
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6