Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1350 du 28 décembre 2018 relatif à la publication sous forme électronique des informations portant sur les valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations immobilières)
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales Sct. 3° : Ouverture des données foncières, Art. R*112 A-1, Art. R*112 A-2, Art. R*112 A-3