Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 relatif aux montants et aux modalités d'alimentation du compte personnel de formation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 5 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'aide par le travail
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R6323-29
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D6323-29