Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 relatif aux montants et aux modalités d'alimentation du compte personnel de formation)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D6323-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 3 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R6323-22