A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. R6323-3-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Sous-section 1 : Alimentation du compte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Section 1 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés, R6323-1, Art. D6323-3-1