Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 décembre 2018 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2019)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 24 décembre 2018 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2019)
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.