ANNEXE B
ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
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SERVICES |
COMPTABLE PRINCIPAL ASSIGNATAIRE |
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Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Aix-en-Provence |
Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône |
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Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général d'Aix-en-Provence |
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Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Dijon |
Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or |
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Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Orléans |
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Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Dijon |
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Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Toulouse |
Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne |
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Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Montpellier |
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Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Toulouse |
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Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Bordeaux |
Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques |
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Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Poitiers |
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Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Bordeaux |
Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde |
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Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Rennes |
Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine |
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Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Caen |
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Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Rennes |
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Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Nancy |
Direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle |
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Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Metz |
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Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Colmar |
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Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Nancy |
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Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Douai |
Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord |
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Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Amiens |
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Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Lille |
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Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Lyon |
Direction départementale des finances publiques de la Savoie |
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Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Grenoble |
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Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général de Lyon |
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Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Versailles |
Direction départementale des finances publiques des Yvelines |
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Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Paris |
Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine |
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Le responsable de la délégation interrégionale du secrétariat général d'Ile-de-France (Savigny-sur-Orge) |
Direction départementale des finances publiques de l'Essonne |
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Le directeur de l'établissement pénitentiaire de Ducos (Martinique) |
Direction régionale des finances publiques de la Martinique |
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Le directeur de l'établissement pénitentiaire du Port (La Réunion) |
Direction régionale des finances publiques de La Réunion |
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Le directeur de l'établissement pénitentiaire de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) |
Direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie |
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Les premier président et procureur général de la cour d'appel de Papeete (Polynésie française) |
Direction des finances publiques de la Polynésie française |